Préambule
La présente Charte de confiance KILOGO constitue le contrat de transport collaboratif conclu entre l'expéditeur et le transporteur pour chaque mission créée via la plateforme KILOGO (site kilogo.fr et application mobile).
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV). L'acceptation électronique de la Charte par chaque partie lors de la confirmation de mission vaut signature et engagement contractuel.
Version en vigueur : 2026-07-29.
Article 1 — Objet
La Charte définit les obligations respectives de l'expéditeur et du transporteur concernant :
- La nature, le contenu et la valeur du colis
- Les conditions d'emballage et de remise
- Le transport et la livraison du colis
- Les preuves exigées (photos, code de livraison, échanges dans l'application)
- Les responsabilités respectives des parties
Article 2 — Engagements de l'expéditeur
- Le contenu du colis est exactement décrit dans l'annonce KILOGO
- Le colis ne contient aucun objet illicite, dangereux, prohibé ou soumis à réglementation spéciale
- La description du colis est sincère et correspond à son contenu réel
- Il montre le contenu du colis au transporteur avant scellage, puis scelle le colis ensemble
- Le colis est correctement emballé, fermé et prêt pour le transport
- Il remet le colis au transporteur dans l'état décrit, sans altération frauduleuse
- Le prix de la mission est fixé d'un commun accord et réglé via le paiement sécurisé KILOGO
Article 3 — Engagements du transporteur
- Vérifier visuellement le contenu du colis avant scellage, puis photographier le colis scellé à la prise en charge, et refuser tout envoi suspect ou non conforme
- Transporter le colis personnellement, avec diligence et dans les délais convenus
- Ne pas ouvrir, modifier ni altérer le colis sans accord explicite de l'expéditeur
- Livrer le colis au destinataire prévu ou selon les instructions de la mission
- Valider la livraison via les outils KILOGO (photo de livraison et code à 6 chiffres)
- Informer sans délai l'expéditeur et KILOGO en cas d'incident, retard ou dommage
Article 4 — Objets interdits
Sont strictement exclus du service KILOGO notamment : armes et munitions, stupéfiants, produits chimiques dangereux, contrefaçons, espèces protégées, animaux vivants, denrées périssables non adaptées au transport, espèces en numéraire au-delà des seuils légaux, et tout objet dont le transport est interdit par la loi.
Toute violation expose les parties à la résiliation immédiate de la mission, à la suspension du compte et à des poursuites judiciaires.
Article 5 — Responsabilité
KILOGO agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La responsabilité du transport incombe au transporteur au titre de sa responsabilité civile personnelle.
L'expéditeur est responsable de la conformité du contenu déclaré, de l'emballage et de l'exactitude des informations fournies dans l'annonce.
En cas de perte, vol ou endommagement, la responsabilité est appréciée sur la base des preuves disponibles (photos de prise en charge, photos de livraison, code de livraison, échanges dans l'application).
KILOGO ne propose pas d'assurance et ne garantit aucune indemnisation.
Article 6 — Preuve et archivage
L'acceptation électronique de la Charte par l'expéditeur et le transporteur est horodatée et conservée dans le dossier de la mission (identifiant utilisateur, rôle, version de la Charte, date).
Ces éléments, associés aux photos, au code de livraison et aux échanges dans l'application, constituent les preuves en cas de litige entre les parties.
Article 7 — Droit applicable
La Charte est régie par le droit français. Elle est consultable à tout moment dans l'application KILOGO et sur cette page.